Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente des produits de la Fédération Française de Natation, en vigueur au 12 juin 2019
Les présentes conditions générales de ventes (dites « CGV ») des produits de la boutique de la Fédération Française de Natation sur le site internet www.ffnatation.fr, régissent les conditions de paiement de tous les Clients. La Fédération Française de Natation (FFN) est une association-loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 104 Rue Martre 92200 CLICHY-SUR-SEINE (n° TVA : FR 91 775 695 802 et n° SIRET : 775 695 802 00055), ci-après dénommée la « Fédération ».
L’achat des produits de la boutique de la Fédération Française de Natation sur le site internet www.ffnatation.fr emporte une acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les termes et conditions des CGV et ceux prévus par le contrat de prestation conclu entre la FFN et la Société Paybox, les dispositions des premières prévalent. Aucune disposition particulière ne peut prévaloir sur les CGV en l’absence d’un accord préalable formel de la Fédération.
Définitions
Par « Fédération », nous entendons la Fédération Française de Natation telle que définie ci-avant ;
Par « Produits », nous entendons les produits proposés à la vente par la boutique de la Fédération ;
Par « Client », nous entendons toute personne physique ou morale de droit privé ou public, acheteurs non professionnels des Produits ;
Par « Prestataire de paiement en ligne », nous entendons la société Paybox, S.A.S au capital de 52.400 €, immatriculée sous le numéros 431 408 608, domiciliée 10-12 rue Paul Dautier 78140 VELIZY.
Par le « Site », nous entendons le site internet https://ffnboutique.com.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Fédération auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par la Fédération sur le site https://ffnboutique.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les produits proposés à la vente sur le site www.ffnatation.fr sont les suivants :
- Des goodies
- Des produits partenaires
- Des équipements « Equipe de France »
- Des livres et des DVD
- Des magazines avec ou sans abonnement
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://ffnboutique.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://ffnboutique.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ffnboutique.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://ffnboutique.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Fédération constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Fédération Française de Natation 104 Rue Martre 92210 CLICHY-SUR-SEINE
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://ffnboutique.com.
Les Produits présentés sur le site https://ffnboutique.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
Article 2. Les commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ffnboutique.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il se connectera ensuite à son espace personnel ou devra le créer si nécessaire. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Si le client souscrit à un abonnement digital, celui-ci sera actif sous 24h. Il recevra un mail contenant ses identifiants personnels ainsi qu'un lien de redirection pour se connecter sur la plate-forme Calaméo qui héberge la version digitale du Natation Magazine. L'achat d'un numéro à l'unité permettra au client de recevoir un lien vers le magazine acheté une fois son panier validé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
L'enregistrement d'une commande sur le site https://ffnboutique.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://ffnboutique.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Fédération.
La Fédération se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de Quatorze (14) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 25 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://ffnboutique.com, lors de l’enregistrement de la commande par la Fédération.
Le prix de chaque Produits proposé est indiqué en euros. Il s’entend toutes taxes comprises (TVA française applicable en vigueur).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Fédération sur le site https://ffnboutique.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Fédération se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 4. Frais de port
Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de votre commande.
Le montant de ces frais de livraison est fixé par le transporteur et est indiqué au Client lorsqu’il passe sa commande et est soumis à son approbation avant validation et paiement de sa commande.
Article 5. Conditions de paiement
Les commandes sont payables comptant et sans escompte, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Le paiement est effectué par carte bancaire (en ligne) dès la passation de la commande et sera débité immédiatement.
La sécurité des paiements est au cœur des préoccupations de la FFN, c'est pourquoi le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) a été adopté afin de protéger le plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement.
La Fédération ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://ffnboutique.com.
Les commandes passées depuis l’étranger ne pourront être honorées par la Fédération Française de Natation et ne seront de ce fait pas soumises à livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, c'est-à-dire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Fédération, prend physiquement possession du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La Fédération s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt-trois (23) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la Fédération au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Fédération en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Fédération, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 7. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Fédération sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des Produits de la Fédération au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 8. Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose donc d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Fédération, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours
Le droit de rétractation peut être effectué par mail à l’adresse suivante : boutique@ffnatation.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Fédération, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 9. Obligations de la Fédération – Garantie
Article 9.1. Garanties
Les Produits vendus sur le site internet https://ffnboutique.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produis fournis par la Fédération bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Article 9.2. Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment) à l'adresse suivante : boutique@ffnatation.fr.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Fédération.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Fédération, par mail, de la non-conformité des produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) …
La Fédération remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Fédération du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité de la Fédération ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de la Fédération est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles communiquées par le Client via le Site font l'objet d'un traitement informatique par la FFN afin d'assurer la gestion des commandes et de la relation client, ainsi qu’à des fins de livraison des Produits. La FFN est seule destinataire des données communiquées.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://ffnboutique.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général pour la Protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à la FFN par mail à l’adresse suivante : boutique@ffnatation.fr.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://ffnboutique.com est la propriété de la Fédération Française de Natation et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Fédération reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Fédération qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15. Droit Applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.
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